AUTRE N°88599:
15/08/2012 03:22:51
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés. A noter : dans le Bas Rhin, le Haut Rhin et la Moselle, l'activité reste artisanale, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors qu'elle n'utilise pas de procédé industriel.
Commerciale : en cas de consommation sur place
Artisanale en cas de fabrication artisanale de plats à partir de produits frais pour consommation immédiate à emporter ou à livrer (camions de ventes de pizzas, tartes, tourtes, viennoiseries, sandwiches, crêpes, gaufres, frites, hamburgers, plat, etc.)
Quantite : 30000 CAN/j
